Conditions générales de vente - CGV

Conditions de vente, de livraison et de paiement
Anneaux de mariage MARRYA

1.0 Domaine d'application
1.1 Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats, livraisons, sélections et autres prestations. En nous passant commande, quelle qu'en soit la forme, le client accepte nos conditions de vente, de livraison et de paiement pour toute la durée de la relation commerciale. Cela vaut également pour les transactions futures.
1.2 Les conditions du client contraires à nos conditions de vente ou qui s'en écartent ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous en reconnaissons expressément la validité par écrit.

2.0 Prix, conditions de fabrication et de paiement
2.1 Les prix indiqués lors de la conclusion du contrat ne sont valables que pour la commande individuelle.
Les commandes supplémentaires sont considérées comme de nouvelles commandes.
2.2 Nous nous réservons le droit, en cas de retard de paiement, de régler les livraisons futures et les montants en suspens par paiement à la livraison. Les éventuelles factures impayées et les frais de rappel sont inclus. Le montant du remboursement est à la charge de l'acheteur.
2.3 Le montant de la facture est dû sans déduction et payable net dans les 14 jours à compter de la date de facturation. Avec l'accord du client, le règlement de la facture peut être effectué par prélèvement automatique. Le client est tenu de rembourser les frais liés à d'éventuels rejets de débit.
2.4 En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel séparé ne soit nécessaire.
2.5 Le client est tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le retard, notamment les frais de rappel et les frais de recouvrement.
2.6 Les lettres de change ne sont acceptées qu'en vertu d'un accord explicite et uniquement à titre de paiement, les frais d'escompte et autres frais de change étant facturés.
2.7 Le client n'est pas autorisé à refuser sa prestation en raison d'éventuelles contre-prétentions, à les retenir ou à les compenser par des contre-prétentions, à moins que ces contre-prétentions soient reconnues par nous quant à leur motif et à leur montant ou qu'elles aient été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.0 Livraisons
3.1 La livraison au client s'effectue départ entrepôt. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est envoyée à une autre destination (achat par correspondance}. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de choisir le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport. itinéraire d'expédition, emballage}. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition.
3.2 Un éventuel retour doit dans tous les cas être signalé au préalable. Dans la mesure où le retour n'est pas dû à une réclamation justifiée ou n'a pas été annoncé, le retour s'effectue aux frais et aux risques du client. Pour le retour, le client doit choisir le même mode d'expédition que pour l'envoi et assurer suffisamment la marchandise.
3.3 Les indications concernant le délai de livraison sont en principe sans engagement. La condition préalable à notre retard de livraison est cependant dans tous les cas un rappel écrit de la part du client.
3.4 En cas d'obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté et en cas de force majeure, notamment en cas de grève, de lock-out, de perturbations dans l'entreprise et de retard ou de non-conformité de la livraison des matériaux, le délai de livraison est prolongé en conséquence. En cas de dépassement du délai de livraison et après l'expiration d'un délai supplémentaire de six semaines non utilisé, le client est en droit de résilier la transaction concernée. La revendication de dommages et intérêts par le client est exclue, sauf s'il est prouvé que nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave.
3.5 Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, chaque livraison partielle étant considérée juridiquement comme un contrat indépendant. En particulier, une livraison partielle peut faire l'objet d'une facture indépendante dont l'échéance intervient indépendamment du reste de la livraison.

4.0 Choix
4.1 Si des marchandises sont laissées au choix, elles sont considérées comme achetées fermement par le destinataire si les marchandises ne sont pas retournées dans le délai indiqué sur le bon de livraison joint, qui doit être d'au moins deux semaines. En ce qui concerne la livraison et le retour, le point 3.1 s'applique par analogie.
4.2 Le client est tenu d'assurer suffisamment les marchandises sélectionnées. Dès réception de la marchandise de sélection, tous les risques, y compris ceux de perte non imputable, sont transférés au client.
4.3 Le risque de perte accidentelle est supporté par le client, en particulier si les marchandises sélectionnées sont utilisées comme pièces d'exposition avant l'expiration du délai indiqué dans l'avis de sélection, si elles sont entreposées dans des entrepôts de voyage ou si elles ne sont pas conservées dans le coffre-fort en dehors des heures de bureau. Le client est dans tous les cas tenu de veiller à ce que les marchandises confiées pour la sélection soient entièrement assurées. Le client nous cède par avance et de manière irrévocable les éventuels droits à l'encontre de l'assurance.

5.0 Désignation/ commercialisation des articles
5.1. En ce qui concerne les bijoux que nous avons livrés à votre entreprise, nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de revente de la marchandise, il est interdit d'indiquer à titre publicitaire "sans nickel". Dans un arrêt récent de la Cour fédérale de justice, celle-ci a décidé (réf. I ZR 43/13) qu'un consommateur final peut s'attendre, lors de l'achat d'un bijou étiqueté "sans nickel", à ce que l'objet ne contienne pas de traces de nickel, même totalement négligeables. Une indication promotionnelle "sans nickel" est alors interdite. Étant donné qu'il ne peut être exclu que les produits qui vous sont livrés contiennent également des éléments de nickel, vous ne pouvez en aucun cas faire de la publicité auprès de vos clients avec une éventuelle indication "sans nickel". Veuillez tenir compte de cette remarque lors de l'exposition de vos marchandises. Nous tenons à vous aider à organiser vos reventes de la manière la plus satisfaisante possible pour votre magasin et vos clients. Nous restons à tout moment à votre disposition pour toute information ou question.

6.0 Réclamations
6.1 En cas de vices apparents, les réclamations doivent nous être adressées par écrit par le client immédiatement, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise au lieu de destination, et en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Pour que le délai soit respecté, il faut que la réclamation soit envoyée à temps.
6.2 Si la marchandise livrée présente un défaut que nous avons reconnu et qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d'une réclamation dans les délais. Il faut toujours nous donner l'occasion de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable et de mettre à disposition la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de restituer la marchandise défectueuse. Dans ce contexte, nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par le client du montant dû sur la facture. Le client est toutefois en droit de retenir une partie raisonnable du montant de la facture par rapport au défaut. Si la réparation ou une livraison de remplacement sans défaut de notre part n'est pas possible, le client peut déclarer la résiliation.
6.3 Toute demande de dommages et intérêts en raison d'un défaut est exclue, sauf s'il est prouvé que nous avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

7.0 Réserve de propriété
7.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de notre relation commerciale, y compris les créances accessoires, et jusqu'à l'encaissement des lettres de change et des chèques.
7.2 En cas de prélèvement d'un solde, notre réserve de propriété, exclue conformément à la disposition précédente, est considérée comme une garantie pour notre créance résultant du solde.
7.3 Si, dans le cadre du paiement du montant de la facture par le client, une responsabilité du vendeur est établie sous forme de traite, la réserve de propriété ne s'éteint pas avant l'encaissement de la traite par le client en tant que tiré, sous réserve de tous les autres droits découlant de notre réserve de compte courant.
7.4 La vente en tant que marchandise sous réserve de propriété n'est autorisée au client que dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou modifiée par le client, nous sommes considérés comme fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand et acquérons la propriété des produits intermédiaires ou finaux. Le client/transformateur n'est que dépositaire. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets.
7.5 Une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété n'est pas autorisé. Si la marchandise sous réserve de propriété est saisie ou confisquée chez le client, nous devons en être immédiatement informés par écrit et recevoir les documents nécessaires à une intervention. En outre, le client est tenu de s'opposer immédiatement à la saisie ou à la confiscation en faisant référence à nos droits. Si le client omet de le faire, il est tenu de nous indemniser pour les éventuels dommages subis.
7.6 Le client est tenu d'assurer à ses frais et à notre profit la marchandise sous réserve de propriété contre toute perte ou tout dommage. Le client nous cède d'ores et déjà tous les droits d'assurance qui en découlent en ce qui concerne la marchandise sous réserve de propriété.
7.7 Le client nous cède dès à présent et de manière irrévocable les créances à l'égard de tiers résultant d'une revente ou d'un autre motif juridique, ainsi qu'un droit à la restitution en raison de la propriété réservée.
7.8 Le client est autorisé à recouvrer pour nous, à titre fiduciaire, les créances qui nous ont été cédées conformément aux présentes dispositions, aussi longtemps qu'il s'acquitte dûment de ses obligations de paiement à notre égard.
7.9 Si le client est en retard de paiement ou s'il ne remplit pas ses obligations découlant de la réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété L'exercice des droits de réserve de propriété n'est pas considéré comme une résiliation du contrat.

8.0 Contrôle du crédit et reprise de la marchandise
8.1 Si nous apprenons, après la conclusion d'un contrat ou la livraison de la marchandise, que le client n'est pas solvable (par ex. protêt de traite), nous sommes en droit de résilier le contrat ou d'exiger le paiement immédiat des marchandises livrées et des paiements anticipés pour les marchandises à livrer, y compris la couverture en espèces d'éventuelles traites tirées à échéance immédiate.
8.2 En cas de reprise de la marchandise par nos soins, celle-ci sera créditée en fonction de son état, dont la constatation devra être effectuée, à la demande du client et à ses frais, par un expert que nous aurons désigné.

9.0 Protection des droits d'auteur
9.1 Nos projets, échantillons, modèles, illustrations, dessins, calculs et autres sont considérés comme notre propriété intellectuelle et ne doivent pas être imités par le client, même s'il n'existe pas de droits de protection particuliers à cet égard, ni utilisés d'une autre manière pour la reproduction.
9.2 Toute infraction à cette règle expose le client à des dommages et intérêts.

10.0 Traitement des données
10.1 Nous sommes autorisés à traiter ou à faire traiter toutes les données relatives à la relation commerciale avec le client au sens de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

11.0 Lieu d'exécution et juridiction compétente, droit applicable
11.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution de nos obligations est le lieu où se trouve la marchandise en vue de son expédition ou d'une éventuelle remise convenue au client. Le lieu d'exécution de toutes les obligations du client est notre siège social.
11.2 Le tribunal compétent pour les deux parties et pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa naissance et de sa validité est Berlin. Ceci s'applique également aux actions en matière de lettres de change et de chèques. Si nous intervenons en tant que demandeur, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.
11.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les rapports juridiques fondés sur les relations commerciales, à l'exception des règles de renvoi du droit international privé ainsi que des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("CGI UN").

12.0 Efficacité
12.1 Si certaines dispositions des conditions de livraison et de paiement MARRYA devaient être nulles, la validité des autres dispositions ainsi que du contrat lui-même n'en serait pas affectée.